Article 1 – Définitions et dispositions générales

• 1.1 Dans le cadre de ces Conditions générales, les termes ci-dessous sont définis comme suit :

• • a. Loueur : XaliX Technical & Rental Solutions et toutes ses filiales

• • b. Locataire : l’autre partie dans le cadre d’un contrat de location ou de vente

• • c. Parties : le Loueur et le Locataire-acheteur

• • d. Matériel : tous les biens mobiliers loués, vendus au Locataire par le Loueur, qu’ils soient ou non la propriété du Loueur

• • e. Semaine : une période de cinq jours de location consécutifs ne comprenant pas le week-end (samedi et dimanche), à moins que la période de location commence un samedi ou un dimanche. Les jours fériés tombant un jour de la semaine (du lundi au vendredi) sont considérés comme des jours de location.

• • f. Jour de location : une période ininterrompue de 24 heures. Toute période de moins de 24 heures est considérée comme un jour de location.

• • g. Par écrit : dans un document, e-mail, Internet ou par tout autre moyen électronique.

1.2 Les accords oraux entre les Parties n’ont force de droit qu’une fois que le Loueur les a confirmés par écrit et sur tous les documents écrits, et non uniquement sur le contrat de location, qui ont été signés par le Locataire ou en son nom lors de la livraison du Matériel.
1.3 Le Loueur peut demander une pièce d’identité au Locataire ou à toute personne qui vient chercher ou réceptionner le Matériel en son nom.

Article 2 – Applicabilité

• 2.1. Ces Conditions générales sont applicables à tous les rapports de droit entre le Locataire/acheteur et le Loueur.

• 2.2. Le Loueur rejette expressément les conditions générales du Locataire/acheteur et accepte uniquement les écarts par rapport aux présentes Conditions générales s’ils ont fait l’objet d’une autorisation écrite préalable de la part du Loueur.

Article 3 – Offre et contrat

• 3.1. Toute offre proposée par le Loueur au Locataire/acheteur n’engage aucune des Parties.

• 3.2. Les données et les prix indiqués dans des imprimés, des catalogues ou sur Internet ne constituent en aucun cas une offre de la part du Loueur. Ils ne donnent aucun droit au Locataire/acheteur.

• 3.3. Un contrat de location/vente est conclu dès que : 1) le contrat de location/vente est signé par le Locataire ou en son nom, ou 2) la commande du Locataire/acheteur suite à l’offre du Loueur est confirmée par écrit par ce dernier, ou 3) les exigences de l’article 1.2 de ces Conditions générales sont satisfaites.

Article 4 – Durée de la location

• 4.1. La période minimale de location est d’un jour. Il est possible de bénéficier d’une période de location inférieure pour certains types de Matériel.

• 4.2. La période de location débute à la date et à l’heure auxquelles le Locataire peut disposer du Matériel, à moins que les Parties en aient décidé autrement. La période de location se termine à la date et à l’heure auxquelles le Loueur récupère le Matériel, à moins que les Parties en aient décidé autrement.

• 4.3. Le Matériel équipé d’un compteur horaire est loué au Locataire pour une période maximale de 8 heures d’utilisation par jour de location, autrement dit pour une période de 40 heures d’utilisation par semaine. Si le compteur horaire indique que le Locataire a utilisé le Matériel plus longtemps que 8 heures par jour de location (plus de 40 heures par semaine), le Locataire est tenu de payer une indemnité s’élevant au maximum à 50 % du tarif horaire le plus élevé pour la période de location écoulée, et ce, pour chaque heure d’utilisation supplémentaire, sauf accords spécifiques repris dans le contrat de location

Article 5 – Matériel disponible

• 5.1. Les tarifs de location s’appliquent au Matériel que le Loueur met en location.

• 5.2. Si le Matériel n’est pas en stock dans l’entrepôt le plus proche, mais bien dans un autre entrepôt, le Locataire peut aller le chercher dans cet autre entrepôt ou le Loueur peut en organiser la livraison par l’entrepôt concerné. Dans ce cas, les frais de transport sont à la charge du Locataire.

• 5.3. Le Matériel ne se trouvant en stock que dans certains entrepôts en raison de son volume, de son poids ou de sa nature n’est livré qu’à partir de ces entrepôts et doit également y être rapporté.

• 5.4. Si le Matériel demandé ne se trouve en stock dans aucun des entrepôts du Loueur, celui-ci peut, s’il le souhaite, organiser la livraison du matériel commandé. Dans ce cas, le Locataire est tenu de respecter les conditions du tiers auquel le Loueur a fait appel. Le Locataire paie au Loueur un tarif de location à fixer de manière précise. Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par ou au Matériel livré par le tiers.

• 5.5. Le Loueur est tenu de livrer le Matériel en bon état de marche.

Article 6 – Transport du Matériel par le Loueur

• 6.1. Les frais et les risques liés au transport, chargement et déchargement inclus, sont à la charge du Locataire, à moins que le Matériel soit transporté par le Loueur ou en son nom. Dans ce dernier cas, seuls les frais sont à la charge du Locataire.

• 6.2. En accord avec le Locataire et selon un tarif à déterminer, le Loueur garantit le transport du Matériel, chargement et déchargement inclus, vers et à partir d’un rez-de-chaussée indiqué par le Locataire et vers un endroit accessible par le moyen de transport utilisé.

• 6.3. Le Loueur informe le Locataire le plus précisément possible des heures de livraison et de collecte. Ces heures sont fournies à titre indicatif et ne confèrent aucun droit au Locataire.

• 6.4. La livraison peut s’effectuer en plusieurs parties.

• 6.5. Les moyens utilisés lors du transport (palettes, caisses, conteneurs, etc.) n’étant pas destinés à un usage unique, ils restent la propriété du Loueur ou du transporteur auquel il a fait appel, y compris en cas de versement d’une consigne par le Locataire. Ces moyens doivent être rendus à la première demande du Loueur et ne peuvent pas être mis à la disposition de tiers. S’ils ne sont pas retournés, il seront facturés au prix du neuf

• 6.6. Le Locataire est tenu de veiller à ce qu’un personnel suffisant et compétent soit présent à la date et à l’heure prévue pour la réception ou le renvoi du Matériel. Dans le cas contraire, le Loueur se réserve le droit de reprendre le Matériel ou de laisser les frais et les risques à la charge du Locataire.

• Les frais résultant de cette situation, ainsi que les frais liés à une nouvelle livraison ou à un nouveau renvoi, sont entièrement à la charge du Locataire.

Article 7 – Obligations et compétences du Loueur

• 7.1. Dans le cadre de la livraison du Matériel, le Loueur peut se permettre de légers écarts par rapport aux caractéristiques promises. Dans tous les cas, il peut se permettre les écarts suivants, entre autres : légères différences au niveau de la couleur, du dessin, du poids ou de la taille du Matériel, livraison d’autres pièces ou d’un autre logiciel équivalent sur les plans technique et qualitatif et sans impact négatif sur le fonctionnement.

• 7.2. Le Loueur se charge de l’entretien préventif et correctif du Matériel pendant la période de location et en assume les frais pour autant que les problèmes résultent d’une utilisation normale de la part du Locataire. Dans le cas contraire, les frais sont à la charge du Locataire. L’entretien du Matériel s’effectue dans la mesure du possible les jours ouvrables entre 8 h et 16 h.

• 7.3. Si le Matériel ne fonctionne pas de la manière souhaitée en cas d’utilisation normale, la réparation est effectuée par le Loueur ou en son nom dans les délais les plus courts possibles.

• 7.4. Le Loueur met le mode d’emploi pertinent à la disposition du Locataire ou le lui envoie par écrit, à sa demande.

Article 8 – Obligations du Locataire

• 8.1 Le Matériel ne peut être utilisé que par le Locataire et/ou par ses employés, dans l’exercice de leurs fonctions.

• 8.2 Le Matériel doit être utilisé conformément à sa destination. Le Locataire doit préalablement consulter le Loueur en cas de doute ou de manque de connaissance relatif au Matériel et/ou au contenu des instructions d’utilisation et/ou à l’adaptation du Matériel pour l’utilisation qu’il souhaite en faire.

• 8.3 Le Locataire est tenu de veiller à ce que le Matériel ne soit utilisé que conformément aux lois, aux réglementations et/ou aux directives en vigueur dans le secteur.

• 8.4 Le Locataire est tenu de veiller à ce que le Matériel ne puisse être utilisé que par des personnes possédant des compétences spécifiques et non par des personnes incompétentes.

• 8.5 Le Locataire est obligé de respecter scrupuleusement les instructions d’utilisation du Loueur, quelle que soit la forme sous laquelle il les fournit, et de veiller à l’entretien quotidien normal du Matériel, ce qui comprend, au moins pour les appareils fonctionnant au diesel : le contrôle du niveau d’huile et du contenu du radiateur et de la batterie et, pour les compresseurs, la vidange de l’eau de condensation. Le Locataire est également tenu d’informer le Loueur lorsqu’il peut effectuer un entretien périodique et/ou une inspection de sécurité (les informations à ce sujet se trouvent sur l’autocollant ou sur demande si pas d’autocollant d’entretien et/ou de sécurité). Le Locataire doit permettre au Loueur d’effectuer tous les travaux nécessaires sur le Matériel.

• 8.6 Le Locataire est tenu de disposer de toutes les autorisations et de tous les permis nécessaires pour travailler avec le Matériel.

• 8.7 Le Locataire est tenu de maintenir le Matériel en bon état et de le rendre au Loueur en bon état de marche, sauf usure normale. Un transporteur qui apporte ou vient chercher le Matériel sur ordre du Loueur n’a pas la compétence de contrôler l’état dans lequel il se trouve, d’en évaluer la quantité et/ou d’en définir la nature. Si le Matériel est pourvu d’un égouttoir dans lequel sont récoltés l’huile et les résidus, le Locataire est tenu de vider et de nettoyer l’égouttoir avant de le rendre. Le Loueur peut mettre les éventuels frais de nettoyage à la charge du Locataire.

• 8.8 Le Locataire n’est pas autorisé à effectuer des travaux sortant du cadre de l’article 8.5 (entretien quotidien) sur le Matériel, à lui apporter des changements, des élargissements ou des ajouts, ni à recourir à un tiers à cette fin.

• 8.9 Le cas échéant, le Locataire veille à disposer d’un environnement correct pour le Matériel, à savoir un raccordement électrique sûr, un système d’arrivée et d’évacuation de l’eau de refroidissement, un système d’évacuation de l’eau de condensation et d’éventuels canaux d’évacuation pour l’air de ventilation.

• 8.10 Le Locataire est responsable du montage, du démontage et de l’installation du Matériel, sauf disposition contraire.

• 8.11 Le Locataire prend en charge les risques encourus par le Matériel du début à la fin de la période de location, comme le prévoit l’article 4.2 de ces Conditions générales.

• 8.12 Dès le début de la période de location, le Locataire est tenu de vérifier l’absence de défauts sur le Matériel. Il doit signaler les éventuels défauts trouvés dans les 24 h, faute de quoi il sera considéré que le matériel a été livré en bon état.

• 8.13 Le Locataire est tenu d’avertir le Loueur dans les 24 h en cas d’endommagement, de disparition, de perte, de vol, de destruction et/ou de saisie du Matériel.

Article 9 – Prix, facturation et paiement

• 9.1 Le Locataire est tenu de se conformer à la liste de prix la plus récente du Loueur pour facturer la location et de veiller à ce que toutes les exigences administratives soient respectées.

• 9.2 Les tarifs de location s’appliquent exclusivement à l’utilisation du Matériel en Belgique. Pour une utilisation dans d’autres pays, sur un bateau ou en mer, un tarif supplémentaire est à convenir avec le Locataire. Le Loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable des frais et des dégâts résultant d’une utilisation non autorisée du Matériel dans des pays autres que celui cité dans cet article, sur un bateau ou en mer.

• 9.3 Le Loueur est en droit de modifier le prix convenu pendant la période de location si celle-ci est supérieure à 30 jours calendrier. Le Loueur est également en droit de modifier le prix convenu si des dispositions légales ou des facteurs de détermination des prix l’y obligent. Une semaine après avoir pris connaissance des nouveaux tarifs, le Locataire est tenu de dire au Loueur s’il souhaite poursuivre la location ou y mettre fin.

• 9.4 En principe, le Locataire est tenu de payer le prix de location comptant lors de la remise du Matériel. À la discrétion du Loueur uniquement, le paiement peut s’effectuer par versement sur un compte après réception d’une facture et dans le respect des délais convenus entre les deux Parties.

• 9.5 Dans le cas où le Loueur accepte que le Locataire effectue le paiement après réception d’une facture, la facturation a lieu directement à la fin de la durée de location, toutes les deux ou quatre semaines, ou à n’importe quel moment auparavant. Le Locataire est tenu d’effectuer le paiement dans les 30 jours ou suivant conditions spécifiques reprisent sur l’offre, suivant la date de la facture sans déduction ni échelonnement de la dette.

• 9.6 En cas d’arriéré de payement, le Locataire est tenu, à partir de la date d’échéance, de payer le taux d’intérêt légal ainsi que les frais d’encaissement judiciaires et extrajudiciaires relatifs au recouvrement, qui s’élèvent à au moins 15 % de la somme concernée, et ce, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Ce qui précède s’applique sous réserve du droit du Loueur de suspendre toutes ses obligations, au cas où le Locataire négligerait le paiement d’une ou plusieurs échéances dues.

• 9.7 Le Loueur peut toujours exiger une caution ou toute autre forme de sécurité de la part du Locataire. À la fin de la période de location, le Loueur rend la caution au Locataire après avoir prélevé le prix de location et les éventuels frais liés à la réparation ou au remplacement du Matériel, pour autant que ces frais soient à la charge du Locataire.

• 9.8 Sauf disposition contraire, les prix s’entendent hors TVA, frais de transport, carburant, emballage et consommables.

• 9.9 Le Matériel fonctionnant au diesel et/ou les réservoirs de carburants sont livrés avec un plein de carburant et la consommation est facturée à la remise du Matériel.

Article 10 – Cas de force majeure

• 10.1. Le Loueur peut décider de suspendre l’exécution de ses obligations pendant un délai maximal d’un mois si il se trouve dans un cas de force majeure et qu’il en informe l’autre partie rapidement après que les circonstances de force majeure se soient présentées. Les Parties réfléchiront aux conséquences de cette situation et pourront décider entre autres de résilier le contrat sans l’obligation d’indemniser les dommages et les coûts survenus chez le locataire. Un cas de force majeure persistant entraîne directement une possibilité de résiliation. Par cas de force majeure, on entend les circonstances qui entravent l’exécution du contrat et qui échappent au contrôle des parties, comprenant les fournisseurs secondaires et les soustraitants,même si elles étaient prévisibles lors de l’établissement du contrat.

Article 11 – Responsabilité

• 11.1 Le Locataire est responsable de tous les dommages subis par le Loueur suite à l’endommagement, la disparition, la perte, la destruction et/ou le vol du Matériel, et à la non-élimination des résidus pendant la période de location, sauf si ces dommages sont le résultat d’une utilisation ou d’une usure normale, et même s’ils n’ont été constatés que pendant l’inspection du Loueur à la fin de la période de location. En cas de disparition, de perte, de destruction et/ou de vol du Matériel, le matériel sera facturé au prix du neuf.

• 11.2 Le Locataire est responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, subis ou provoqués par le Matériel pendant la période de location, y compris les dommages directs, indirects, matériels, financiers et/ou économiques, ainsi que les dommages consécutifs. En outre, le Locataire garantit le Loueur, au sens le plus large du terme, contre toute réclamation de la part du Locataire ou d’un tiers concernant ces dommages.

• 11.3 En cas de non-respect continu de ces conditions par le Locataire, tous les frais engagés ou à engager par le Loueur, y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires, seront à la charge du Locataire.

• 11.4 Le Locataire est tenu de payer au Loueur par retour de courrier les amendes reçues pour des infractions qu’il a commises avec le Matériel ou qui ont été commises en son nom pendant la période de location.

• 11.5 La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle du loueur, ainsi que de chacune des personnes travaillant en son sein ou pour son compte ou auxquels le locataire ferait appel pour l’exécution du contrat, pour tous dommages matériels ou immatériels (tels que notamment dommage moral, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, …) causés au locataire est limitée au montant de la garantie de l’assurance RC du loueur dans les limites précisées par celle-ci.

Article 12 – Assurance

• 12.1 Sauf accord exprès contraire, Le Locataire utilise les assurances contractées par le Loueur. Il doit, dans ce cas, payer un supplément au montant total de la location. Le Locataire est tenu d’accepter de payer une somme pour chaque risque. Le Loueur est tenu d’informer le Locataire du montant du supplément à payer, de la couverture et du risque encouru avant la signature du contrat de location.

• 12.2 Si le Locataire n’utilise pas les assurances du Loueur comme stipulé à l’alinéa précédent, il est tenu d’assurer dûment le Matériel d’une autre manière. doit en présenter la preuve à la première demande du Loueur.

Article 13 – Annulation ou suspension d’une commande déjà passée

• 13.1 Si le Locataire annule ou suspend une commande déjà passée, le Loueur doit être indemnisé de la manière décrite ci-après :

• • • 20 % du montant de la location dans le cas d’une annulation au plus tard un mois avant le début de la période de location ;
    • 30 % du montant de la location dans le cas d’une annulation au plus tard 2 semaines avant le début de la période de location ;
    • 40 % du montant de la location dans le cas d’une annulation au plus tard une semaine avant le début de la période de location ;
    • 50 % du montant de la location dans le cas d’une annulation au plus tard 2 jours avant le début de la période de location ;
    • 100 % du montant de la location dans le cas d’une annulation moins de 2 jours avant le début de la période de location.

Le Locataire est également tenu de rembourser intégralement les frais relatifs au Matériel livré sur mesure ou aux matériaux déjà commandés ou loués à des tiers, qui ne peuvent pas être renvoyés aux fournisseurs du Loueur sans frais. Si en cas de suspension, la commande est tout de même exécutée, les paiements déjà effectués sont déduits de la facture pour la commande intégralement exécutée.

Article 14 – Résiliation

• 14.1 Si le Locataire ne remplit pas ou ne remplit pas à temps une seule obligation du présent contrat conclu entre lui et le Loueur, il est considéré en défaut de droit et le Loueur est en droit de résilier le présent contrat sans mise en demeure.

• 14.2 En cas de faillite, de redressement judiciaire, de cessation d’activité ou de liquidation de l’entreprise du Locataire, le Loueur a le droit de résilier immédiatement et sans intervention judiciaire l’exécution du présent contrat et de tous les autres contrats conclus entre le Locataire et le Loueur, ou d’exiger le paiement comptant, ou de résilier le contrat intégralement ou en partie, au choix du Loueur, sans que celui-ci soit tenu à une indemnisation ou garantie, cependant sans préjudice des autres droits du Loueur. Dans les cas susmentionnés, chaque réclamation/créance à la charge du Locataire que le Loueur a ou reçoit est payable à vue en une seule fois. Dans ces cas-là, le Loueur peut également reprendre immédiatement la propriété de ses biens.

• 14.3 Tous les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, qui découlent du non-respect par le Locataire d’une seule obligation du contrat et de ces Conditions générales vis-à-vis du Loueur, sont intégralement à la charge du Locataire.

Article 15 – Sous-location ou transfert de droits

• 15.1 Le Locataire ne peut pas sous-louer le Matériel sans autorisation écrite préalable du Loueur, éventuellement sous conditions.

• 15.2 Le Locataire ne peut pas transférer les droits et obligations résultant du contrat de location sans autorisation écrite préalable du Loueur, éventuellement sous conditions.

Article 16 – Droit applicable et litiges

• 16.1 Le droit belge est le seul d’application pour tous les rapports juridiques entre le Locataire et le Loueur.

• 16.2 Tous les litiges pouvant survenir à la suite d’un rapport juridique entre le Locataire et le Loueur (y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par une seule Partie) seront soumis au juge compétent pour le lieu d’établissement de l’implantation concernée du Loueur, à moins que les Parties en décident autrement par écrit.

16.3 Si une disposition de ces Conditions générales est déclarée nulle et caduque, les autres dispositions restent toujours en vigueur. Les parties se mettront d’accord en vue de remplacer la disposition nulle ou caduque par une disposition qui correspondra autant que possible, en termes de contenu et d’esprit, à la disposition nulle ou caduque. 

Article 17 – Régime cocontractant

17.1 Autoliquidation. En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.